AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Un an de droit européen en matière pénale. - (janvier – décembre 2013)

Un an de droit européen en matière pénale. - (janvier – décembre 2013)

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté Jean Monnet de l'université de Paris-sud

EXTRAIT *

L'année 2013 correspond au 60e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention. Elle est marquée par un léger désengorgement de la Cour qui poursuit toutefois son effort de réforme avec l'ouverture à la signature des protocoles n° 15 et 16 (rappelant notamment la subsidiarité du contrôle européen, réduisant à quatre mois le délai d'introduction des requêtes et ouvrant une procédure d'avis consultatif). 28 arrêts constatant au moins une violation de la Convention ont été rendus contre la France (...)

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N°4 . 2014-04-01


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