AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Du bon usage du principe de loyauté des preuves ?. - (À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014)

Du bon usage du principe de loyauté des preuves ?. - (À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014)

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Etude par Aurélie BERGEAUD-WETTERWALD professeur à l'université de Bordeauxinstitut de sciences criminelles et de la justice (EA4601)

EXTRAIT *

S'il est acquis que, même en procédure pénale, la fin ne justifie pas toujours les moyens, l'application d'un principe de loyauté des preuves est, de longue date, un sujet controversé alimenté par une jurisprudence manquant cruellement de cohérence. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 marque, si ce n'est un tournant, du moins un renforcement de l'exigence de loyauté vis-à-vis des autorités publiques. Il est cependant permis de se demander si la définition (...)

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N°4 . 2014-04-01


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