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Avis du CGLPL relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

CGLPL, avis, 6 févr. 2014 : Journal Officiel 25 Février 2014, texte n° 71 Saisi conformément à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 de la situation de deux personnes placées en rétention de sûreté, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a procédé à une visite des locaux du centre socio-médico-judiciaire de sûreté implanté dans les locaux de l'établissement public national de santé de Fresnes (Val-de-Marne), les 9, 10 et 11 octobre 2013. (...)

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N°4 . 2014-04-01


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