AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Modalités de la suspension de peine pour raison médicale en cas de pronostic vital engagé

Modalités de la suspension de peine pour raison médicale en cas de pronostic vital engagé

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-145, 18 févr. 2014 : Journal Officiel 20 Février 2014 Un décret du 18 février 2014 vient compléter l'article D. 49-23 du Code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles il est ou non nécessaire de procéder, en application de l'article 712-21, à l'expertise psychiatrique d'un condamné avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, afin de préciser qu'une suspension de peine pour raison médicale peut toujours être ordonnée sans expertise, avec l'accord (...)

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N°4 . 2014-04-01


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