AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-327, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Journal Officiel 7 Décembre 2013) a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Le texte prévoit qu'un (...)

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N°4 . 2014-04-01


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