AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé

Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1842 À l'occasion du Conseil des ministres en date du 5 mars 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Cette ordonnance, prise en application de l'article 39 de la loi n° 2011-2012 (...)

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N°4 . 2014-04-01


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