AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 319 La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de créer, le 24 juillet 2013, une mission d'information sur la révision des condamnations pénales. Deux rapporteurs ont été désignés, Alain Tourret pour le groupe RRDP et Georges Fenech pour le groupe UMP. La présente proposition de loi constitue la traduction législative des préconisations issues du rapport n° 1598 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Le droit français connaît deux procédures distinctes, (...)

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N°4 . 2014-04-01


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