AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Le Conseil adopte une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime

Le Conseil adopte une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 7643/14 Le Conseil a adopté le 14 mars 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE (PE-CONS 121/13). La directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Elle prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la personne concernée est en fuite ou malade (lorsque la personne suspecte ou accusée (...)

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N°4 . 2014-04-01


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