AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Le Conseil adopte la directive concernant la "décision d'enquête européenne"

Le Conseil adopte la directive concernant la "décision d'enquête européenne"

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 7559/14 Le Conseil a adopté le 14 mars 2014 une directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (doc. PE-CONS 122/13). Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et, moyennant certaines (...)

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N°4 . 2014-04-01


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