AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Relations sexuelles avec une patiente : une autre forme de maltraitance médicale

Relations sexuelles avec une patiente : une autre forme de maltraitance médicale

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet un abus de faiblesse le psychiatre qui conduit sa patiente à avoir des relations sexuelles avec lui alors qu'elle souffrait de troubles psychiques entraînant une grande appétence sexuelle dont il avait conscience. Par cet arrêt du 19 février 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un médecin psychiatre condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle pour abus de faiblesse. Il lui était reproché d'avoir eu des relations sexuelles avec une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2014, n° 12-87.558, F-D : JurisData n° 2014-002716

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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