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La dégradation des conditions de travail

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La simple « possibilité » d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Le délit de harcèlement moral incriminé par l'article 222-33-2 du Code pénal continue de donner lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de cassation. On peut classer les pourvois en deux catégories : ceux qui contestent la conformité de la définition de l'infraction au regard de principes de valeur constitutionnelle et ceux qui contestent l'appréciation des faits par les juges (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2014, n° 11-81.362, F-P+B : JurisData n° 2014-000372

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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