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Transfert en ambulance ou en véhicule privé : peu importe !

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La seule sous-estimation de la gravité de l'affection présentée et le fait de laisser les parents transporter eux-mêmes l'enfant ne peuvent suffire à caractériser une faute pénale à l'encontre du médecin. Cet arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 janvier 2014, rejette le pourvoi formé par les parties civiles contre la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-81.222, F-D : JurisData n° 2014-000588

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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