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Nivellement par le milieu

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 répare les conséquences de l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 135-1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle relève les peines les plus basses encourues pour diverses fraudes aux allocations. L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 ; Rectif. 21 janv. 2014 Jusqu'à la décision rendue par le Conseil constitutionnel (...)

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N°4 . 2014-04-01


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