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Clarification de la nature juridique de la confiscation douanière

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La confiscation constitue l'objet de l'action fiscale de la douane. À la différence du Code général des impôts qui établit des catégories juridiques de sanctions et distingue entre celles qui sont fiscales et celles qui sont pénales (V. p. ex. CGI, art. 1728 à 1740 B, art. 1741 à 1753 bis B et art. 1791 à 1821. – Pour une application de ces distinctions, V. Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-83.723 : JurisData n° 2009-050359 ; Dr. pén. 2010, comm. 10), le Code des douanes énonce des sanctions à propos (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-82.065, F-P+B : JurisData n° 2014-002734

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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