Le légitime affût

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

À condition de rester dans leur circonscription, les douaniers n'ont pas à aviser le procureur de la République des surveillances de personnes qu'ils pratiquent par filature et consultation de vidéogramme de vidéoprotection. L'article 67 bis, § I n'est en effet pas applicable à ces investigations. Il existe des procédures d'investigation « innommées » dont M. Maron avait fait un piquant historique dans ces colonnes, en rappelant que « dans les neiges d'antan », les écoutes téléphoniques appartenaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-85.233, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-002533

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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