Complication conforme

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Conformité à la Constitution de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme qui prévoit la liquidation d'une astreinte par l'État. Un bâtisseur qui avait méconnu les règles de l'urbanisme s'en prend, après beaucoup d'autres, à la complexité du régime de l'astreinte qui assortit la condamnation à la remise en état des lieux (C. urb., art. L. 480-7 et L. 480-8) : elle est prononcée par le tribunal correctionnel, liquidée par l'État, puis éventuellement modérée par le tribunal qui l'a prononcée et qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 févr. 2014, n° 13-83.492, F-D : JurisData n° 2014-001527

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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