AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Cumul limité des amendes pénales et boursières et droit de l'Union européenne

Cumul limité des amendes pénales et boursières et droit de l'Union européenne

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée à une amende pénale dès lors que le montant global des amendes susceptibles d'être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 janvier 2014 retiendra l'attention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2014-000571 ; Dr. pén. 2014, étude 6, par L. de Gräeve

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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