AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Interdiction professionnelle et principe du non-cumul des peines

Interdiction professionnelle et principe du non-cumul des peines

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Le principe du non-cumul des peines ne s'applique qu'aux sanctions pénales. Cet arrêt est l'occasion de rappeler les règles qu'applique la Cour de cassation en matière de cumul de peines. En l'espèce, un chef de service en psychiatrie avait été condamné pour abus de faiblesse sur l'une de ses patientes à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercice de son activité professionnelle d'une année, les faits s'étant produits à cette occasion. Il soutenait que cette solution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2014, n° 12-87.558, F-D : JurisData n° 2014-002716

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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