AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4De l'objet de l'abus de confiance

De l'objet de l'abus de confiance

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Etude par Michèle-Laure RASSAT professeur émérite des facultés de droit

EXTRAIT *

Depuis 1810 l'objet de l'abus de confiance a toujours pu, en droit, porter sur un bien incorporel. Mais ce n'est qu'avec le développement contemporain de ce type de biens que la jurisprudence a pu donner la pleine mesure de la règle. Rien ne justifie donc un étonnement doctrinal qui fait fi de principes bien établis que la chambre criminelle ne fait que suivre. Depuis une dizaine d'années, une espèce de délire semble s'être emparé de la majeure partie des auteurs qui commentent les arrêts de la Cour (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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