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Précisions relatives au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-261, 5 mars 2015 : Journal Officiel 7 Mars 2015 L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (Journal Officiel 3 Novembre 2012) a créé les tribunaux maritimes, en lieu et place des anciens tribunaux maritimes commerciaux dont le Conseil constitutionnel avait considéré que la composition était contraire au principe d'indépendance des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., (...)

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N°4 . 2015-04-01


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