AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Le Gouvernement continue la mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement continue la mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-169, 13 févr. 2015 : Journal Officiel 15 Février 2015 D. n° 2015-174, 13 févr. 2015: Journal Officiel 15 Février 2015 D. n° 2015-253, 4 mars 2015 : Journal Officiel 5 Mars 2015 Un décret n° 2015-174 du 13 février 2015 modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Journal Officiel 30 Mai 2010) afin de prévoir l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l'objet d'une interdiction (...)

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N°4 . 2015-04-01


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