AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4La procédure pénale dans la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit

La procédure pénale dans la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : Journal Officiel 17 Février 2015 La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié quelques dispositions du Code de procédure pénale. Les articles 41-4 et 41-5 du Code de procédure pénale sont ainsi remaniés, afin de confier au procureur de la République les décisions de destruction ou de remise à l'AGRASC des objets placés sous scellés, alors (...)

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N°4 . 2015-04-01


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