AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Adoption en première lecture de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de la santé

Adoption en première lecture de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de la santé

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 73 (2014-2015) Selon des études publiées, on dénombre en France 98 000 cas connus d'enfants en danger : 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. 44 % des enfants maltraités ont moins de 6 ans. La présente proposition de loi, déposée par Mme Colette Giudicelli et cosignée par plusieurs sénateurs, tend à renforcer le rôle des médecins dans la détection et la prise en charge des situations de maltraitance, en introduisant dans le Code pénal une obligation (...)

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N°4 . 2015-04-01


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