AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Châtiments corporels envers les enfants : le Conseil de l'Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne

Châtiments corporels envers les enfants : le Conseil de l'Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. Europe, communiqué, 4 mars 2015 Dans une décision rendue publique le 4 mars 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le droit français en ce qu'il ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence viole l'article 17 de la Charte sociale européenne. Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en février 2013 contre sept (...)

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N°4 . 2015-04-01


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