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Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-271, 11 mars 2015 : JO 13 mars, p. 4779 Un décret du 11 mars 2015 est venu préciser la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique concernant les missions accomplies pour l'assistance des personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du Code de procédure pénale (dispositions applicables depuis le 2 juin 2014), pour l'assistance des personnes placées en retenue ou en rétention (depuis le 1er octobre 2014) et pour l'intervention (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2015-04-01


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