AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Preuve par « testing »

Preuve par « testing »

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La preuve des faits discriminatoires par « testing » ne remet pas en cause le pouvoir du juge d'apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties. Les articles 221 et suivants du Code pénal incriminent des faits de discrimination opérés pour des raisons très diversifiées, que de nombreux textes successifs n'ont cessé de multiplier. Dès l'origine, la question de la preuve des comportements poursuivis s'est posée : comment établir la nature exacte du motif discriminatoire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048, FS-P+B : JurisData n° 2015-001623

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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