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Déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La demande de paiement présentée par une infirmière correspondant à 24 heures de travail par jour et pendant 730 jours témoigne de sa volonté délibérée d'obtenir des honoraires indus. Après avoir défini de façon générale le faux (C. pén., art. 441-1) et l'usage de faux (C. pén., art. 441-2), le Code pénal précise les éléments constitutifs et la répression des faux dits spéciaux qui prennent en considération de nombreux éléments tels que la qualité du coupable, la nature du document falsifié ou le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 14-80.040, F-D : JurisData n° 2015-001071

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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