AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4L'imputation d'un « comportement de voyou »

L'imputation d'un « comportement de voyou »

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les paroles injurieuses prononcées dans le contexte d'un débat politique par le maire s'analysent en une critique du comportement de l'un des membres du conseil municipal et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Par un arrêt du 6 mai 2014 (Cass. crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789 : JurisData n° 2014-009119 ; Rev. sc. crim. 2014, p. 780, obs. Y. Mayaud), la chambre criminelle a cassé la décision de la cour d'appel de Paris ayant condamné pour diffamation la maire du 7e (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.401, FS-P+B : JurisData n° 2014-030677

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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