AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Peine ou sûreté personnelle, la solidarité ne change pas de visage

Peine ou sûreté personnelle, la solidarité ne change pas de visage

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'article 1745 du Code général des impôts en ce qu'il autorise le juge judiciaire à prononcer la solidarité de l'auteur d'une fraude fiscale avec le débiteur de l'impôt, sans que ce juge puisse moduler l'étendue de la solidarité et sans qu’il soit tenu de la motiver. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 1745 du Code général des impôts, la chambre criminelle a déjà prononcé le non-lieu (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-85.300, F-D : JurisData n° 2015-003513
Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-81.734, F-P+B : JurisData n° 2015-003556

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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