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Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Ne constitue pas une violation du droit d'être jugé dans délai déraisonnable l'application tardive des dispositions transitoires de l'article 5, IV, alinéa 2 de l'ordonnance du 13 novembre 2008, relative aux visites et saisies opérées par les agents de la concurrence, même lorsque cette procédure remonte à 1989. Lors d'une procédure fort ancienne, puisqu'elle remontait à l'année 1989, la société demanderesse au pourvoi avait subi une visite opérée par les agents du Conseil de la concurrence, puis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-87.796, F-D : JurisData n° 2015-003507

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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