Flux hiérarchisés

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'irrégularité du signal électronique livré par un fournisseur d'accès à Internet est un défaut qui affecte une qualité substantielle de cette prestation de service. Ce fournisseur commet donc à la fois une tromperie et une publicité mensongère délit « qualifié de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 ». Distinctions entre les deux incriminations successives. La fourniture d'accès à Internet est une prestation de services. Les mensonges ou fraudes dont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-80.220, F-P+B : JurisData n° 2015-001094

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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