AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4La garde à vue n'est pas une garde à ouïe

La garde à vue n'est pas une garde à ouïe

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Le placement, au cours d'une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339, P+B+R+I : JurisData n° 2015-004033

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement