Pas question !

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (Journal Officiel 9 Novembre 1958), la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi. Est en conséquence irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une requête en renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le présent arrêt se borne à examiner les seuls aspects de la recevabilité d'une QPC posée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-88.038 : JurisData n° 2014-034402

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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