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Période de sûreté et absence de motivation des peines

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'absence de motivation des peines prononcées par les cours d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote, n'est contraire, ni à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux articles 132-23 et 132-24 du Code pénal, ni au principe de personnalisation des peines. Après s'être vu infligé vingt ans de réclusion criminelle pour viol aggravé commis en récidive, un condamné sollicitait de la Cour de cassation qu'elle cassât l'arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 févr. 2015, n° 14-82.487, D : JurisData n° 2015-005028

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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