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Garde à vue : Notification des droits

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le retour de l'article 802 ? La chambre criminelle a pour habitude, désormais bien établie, de juger que tout retard injustifié dans la notification des droits afférents à la garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (pour un exemple Cass. crim. 3 déc. 1996 : Bull. crim., n 443). Dans un dossier qui a défrayé la chronique judiciaire, puisque la même question a déjà fait l'objet de trois décisions de chambres d'accusation, qui ont refusé d'annuler une procédure (...)

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N°5 . 2000-05-01


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