Chambre d'accusation

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Convocation à l'audience dans l'hypothèse d'une saisine sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. P. M. avait été mis en examen par un juge d'instruction pour abus de biens sociaux, complicité, escroquerie, usage de faux et trafic d'influence. Le 3 juin 1999, il présentait au juge d'instruction, en application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, une demande aux fins de voir prononcer un non-lieu à son encontre. Faute de réponse par le magistrat instructeur dans (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2000-05-01


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