Interprète

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Obligation de prêter serment. Doan Huy Lieu était condamné par la 24e chambre de la Cour d'appel de Paris, le 15 avril 1999 pour agressions sexuelles aggravées, à 36 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans. L'interprète n'avait apparemment pas prêté serment devant la Cour, puisqu'il résultait des termes de l'arrêt que « à l'audience du 11 mars 1999, le Président avait constaté l'identité du prévenu et, que celui-ci ne parlant pas suffisamment le français, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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