La mort du foetus

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 3 févr. 2000, M.P. et Anita Nicoli : Juris-Data n° 107433 Un enfant, après huit mois de grossesse, a franchi le seuil de viabilité, étant jusqu'à terme apte à vivre de façon autonome. Dans ces conditions, c'est une personne humaine bénéficiant, en tant que telle, de la protection pénale Le 11 décembre 1997, sur le CD 40 reliant Mancy à Epemay, Danielle Boys, qui conduisait un véhicule Renault appartenant à la société Populus, a dérapé à la sortie d'un virage sur la chaussée (...)

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N°5 . 2000-05-01


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