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Infraction commise par le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 9 nov. 1999, Reverbel Christian, Roderon André et SATA : Juris-Data n° 004756 ; Bull, crim., n° 252 Le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs a la qualité de représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 et l'infraction qu'il commet pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci (2 arrêts) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que, le 1er janvier 1996 vers midi, sur le territoire de la commune du Freney-d'Oisans, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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