AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2000 - n° 5Violences sur conjoint ou sur concubin : et le PACS ?

Violences sur conjoint ou sur concubin : et le PACS ?

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch. A, 21 sept. 1999, Mercier Henri-Jacques : Juris-Data n° 024924 C'est à bon droit que les juges ont retenu la circonstance aggravante liée à la relation de concubinage, la scène ayant donné lieu aux violences se situant dans le contexte de leur liaison Sur le fond : Les violences invoquées par Mme Brigitte Plé lors de sa plainte du 14 novembre 1997 au commissariat de Fontainebleau et dont les conséquences sont décrites par le certificat médical produit par la victime (...)

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N°5 . 2000-05-01


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