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Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 10 nov. 1999, Cottet Charly, pourvoi c/ CA Versailles, 27 mai 1998 : Juris-Data n° 004812 Illustration concrète de la fixation du point de départ de la prescription Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant l'abus de biens sociaux, a déclaré Charly Cottet coupable de ce délit (...)

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N°5 . 2000-05-01


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