Torture commerciale

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 1er févr. 2000, Schultz Klaus, pourvoi c/ CA Colmar, 23 avr. 1999 : Juris-Data n° 000727 Les circonstances de la vente doivent être prises en considération en même temps que les caractéristiques du consommateur pour apprécier les réalisations du délit d'abus de faiblesse • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Thermotex France, qui commercialise des articles en textile, a organisé une excursion comportant, à l'intention des participants, dans les locaux (...)

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N°5 . 2000-05-01


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