Nul ou caduc ?

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 1er févr. 2000, Perez, pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 1998, Juris-Data n° 000734 L'annulation, par la réclamation du contrevenant, du titre exécutoire de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, rend sans objet la contestation des conditions de son émission. Elle rouvre le délai de prescription de l'action publique, substitué à celui de la prescription de la peine Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; • Attendu (...)

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N°5 . 2000-05-01


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