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Le joujou de l'interprète est cassé

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 99-505 du 18 juin 1999, art. 10 Il n'est plus nécessaire, pour encourir la suspension du permis de conduire, d'être en train de conduire un véhicule au moment de l'infraction « L'article L. 14 du Code de la route est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés » NOTE : Vestiges d'un passé d'ailleurs imaginaire, la Cour de cassation chérit quelques interprétations littérales, et légèrement absurdes, de rares (...)

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N°5 . 2000-05-01


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