Effet de la cassation

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Alber MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 8 févr. 2000, Dehak, pourvoi c/ CA Metz, 8 sept. 1999 : Juris-Data n° 000730 La juridiction saisie sur renvoi après cassation peut fonder sa décision sur des témoignages recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction dont l'arrêt a été censuré Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; • Attendu que, saisie sur renvoi après cassation, de l'appel du prévenu à rencontre d'un jugement du tribunal (...)

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N°5 . 2000-05-01


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