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Quand deux experts sont désignés et qu'un seul effectue la mission

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Alber MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 1er févr. 2000, n° Y 99-87.081, pourvoi c/ ch. acc. Paris, 14 oct 1999 : Juris-Data n° 001002 L'exécution par un seul expert de la mission confiée, par le juge d'instruction, à deux techniciens, si elle peut affecter la force probante des conclusions du rapport n'est cependant pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'aucun grief ne peut être invoqué par le requérant Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le juge (...)

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N°5 . 2000-05-01


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