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Demande de renvoi ou de non-lieu

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Alber MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 11 janv. 2000, n° D. 99-87.247, pourvoi c/ ch. acc. Pau, 24 sept. 1999 : Juris-Data n° 000458 Il résulte des dispositions combinées des articles 175-1, alinéa 3, et 197 du Code de procédure pénale que lorsqu'une partie civile ou une personne mise en examen saisit directement la chambre d'accusation d'une demande aux fins de renvoi devant la juridiction de jugement ou de non-lieu, sur le fondement de l'article 175-1, alinéa 3, le procureur général doit notifier à toutes les (...)

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N°5 . 2000-05-01


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