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Actes interruptifs de la prescription

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Alber MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 11 janv. 2000, Stimweiss et autre, pourvoi c/ CA Metz, 8 juill. 1998 : Juris-Data n° 000459 La convocation adressée à un avocat, par un juge d'instruction, en vue d'une confrontation n'est pas interruptive de la prescription lorsqu'elle n'a, en fait, pas été suivie de l'acte envisagé L'avis de fin de l'information donné aux parties par le juge d'instruction est interruptif de la prescription Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 65 de la (...)

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N°5 . 2000-05-01


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