AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2000 - n° 5Une récusation irrégulière ne doit pas nécessairement demeurer sans effet

Une récusation irrégulière ne doit pas nécessairement demeurer sans effet

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Alber MARON

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Référence : Cass. crim., 6 janv. 2000, Quere, pourvoi c/ ch. acc. Aix-en-Provence, 3 déc. 1998 : Juris-Data n° 000457 Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu un magistrat ayant participé à un arrêt (ultérieurement cassé) de la même juridiction qui avait confirmé, dans la même procédure, une ordonnance de refus d'informer Méconnaît le sens et la portée des articles 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 191 du (...)

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N°5 . 2000-05-01


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