AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2001 - n° 5Cumul impossible de certaines peines

Cumul impossible de certaines peines

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

les peines privatives ou restrictives de droits ne peuvent être prononcées cumulativement avec une peine d'emprisonnement. Le prononcé d'une peine n'est pas toujours, contrairement à ce que l'on pourrait penser, juridiquement aisé, et la lecture des rôles permet de se rendre compte que certaines décisions sont illégales. Les erreurs viennent le plus souvent de ce que certains délits ne sont punis que d'une peine d'amende. Par ailleurs, les articles 131-6 et suivants du Code pénal ne sont pas de maniement (...)

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N°5 . 2001-05-01


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